1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente exclusives régissent l’ensemble des relations entre
– Le vendeur qui propose la confection et la vente de vêtements et autres articles de mode ainsi que des services de réparation, de customisation en ligne et de location, à destination d’une clientèle de particuliers, ce qui a pour conséquence l’application du code de la consommation.
La SASU Youth Claim, immatriculée au registre de la chambre de métiers et de l’artisanat de Douai sous le numéro Siret 905 159 117 00019 est sise au Plateau Fertile 139 rue des Arts à Roubaix (59100), 14 rue Saint André à Lille
Ci-après dénommée « Youth Claim ».
– Le Client est la personne qui commande un ou des produit (s) sur le site youthclaim.com
Ci-après dénommé « le Client »
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il procède au paiement.
Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le présent site internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
Youth Claim se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Youth Claim recommande au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat.
2 – Caractéristiques essentielles du produit
2.1 Description
Le Vendeur présente au Client les produits ainsi que leurs descriptifs permettant de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Toutefois, Youth Claim attire l’attention du Client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entrainer l’annulation de la vente, sans préjudice de l’exercice du droit de rétraction.
2.2 Disponibilité
Les offres de Produits et les prix y afférents sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet.
En cas de commande d’un Produit qui se révélerait indisponible, Youth Claim se réserve le droit d’annuler la commande ; il en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et procédera à son remboursement (prix facturé en ce compris les frais de préparation et de livraison). En cas de commande de plusieurs Produits, le reste de la commande sera traité et expédié au Client et les frais de préparation et de livraison resteront à la charge du Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le devis, la commande ou à l’écran (dénomination, prix, composants, quantité, taille, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.
AVERTISSEMENT : CECI N’EST PAS UN JOUET.
AVERTISSEMENT : À UTILISER SOUS LA SURVEILLANCE D’UN ADULTE.
AVERTISSEMENT : NE PAS AVALER
3 – Prix
Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site youthclaim.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises applicables en France Métropolitaine.
La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les prix des produits affichés par Youth Claim s’entendent hors frais de livraison. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
Youth Claim se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Toute prestation ne figurant pas dans la commande fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les devis sont valables un mois à compter de la date d’édition. Les tarifs indiqués sont fermes et non révisables durant cette période. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par Youth Claim le cas échéant.
4 – Commande
Si un produit n’est exceptionnellement plus disponible lors de la préparation de votre commande, Youth Claim en informera par e-mail ou par téléphone et votre commande passe en statut «clos».
Il est donc impératif, lors de la création du compte client, de renseigner votre e-mail et votre numéro de téléphone afin d’être prévenu rapidement de l’annulation ou de la modification, avec votre autorisation, d’une commande.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou incomplète, sûreté du pays de livraison non garantie ou autre problème qui surviendrait sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute commande de réparation, le Client doit prendre contact avec Youth Claim sur le site youthclaim.com en vue d’obtenir un devis portant sur la réparation envisagée. Le Client s’engage à joindre des photos de la pièce à réparer et à détailler par écrit sa demande afin que Youth Claim puisse réaliser le devis
(Le devis transmis par email est validé par le Client au moyen d’un lien lui permettant d’accéder à l’interface de paiement de la commande.
Le paiement intégral de la commande à Youth Claim par l’interface de paiement permet d’enregistrer cette commande comme ferme et définitive. Les délais de livraison courent à compter de cette date.)
5 – Paiement
Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement au comptant lors de la validation de la commande.
Le paiement se fait uniquement par carte bancaire ou PayPal.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte PayPal.
Le bouton de lien de paiement par carte bancaire ou PayPal est intégré à la facture envoyée par email.
Le Client peut vérifier et imprimer les détails de la facture puis payer la facture en totalité.
Il reçoit ensuite la confirmation de son paiement.
6 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués lors de la prise de la commande et rappelés dans l’email de confirmation de la commande. Ils dépendent des produits commandés, des contraintes de livraison.
Dans l’hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le devis validé et signé par le Client. Youth Claim ne pourra pas être tenu responsable d’une adresse de livraison erronée indiquée par le Client.
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
7 – Frais de livraison
Les frais de livraison incluent les frais d’emballage ainsi que les frais de port. Les frais de port varient en fonction du poids et du volume de la commande, de la zone géographique ou pays de destination.
Les frais de livraison sont indiqués dans le devis et lors de la validation de la commande.
Youth Claim informe ses Clients de l’intérêt de regrouper tous les articles sur une seule commande.
Des commandes distinctes ne peuvent faire l’objet d’un regroupement et les frais de livraison seront facturés pour chacune d’elles.
8 – Réserve de propriété et transferts des risques
Youth Claim demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, tous frais et taxes comprises. Toutefois à compter de l’expédition, les risques des marchandises à livrer sont transférés au Client.
9 – Exclusion du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales d’ordre public en vigueur, le client-consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de réception de la commande sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, des exceptions légales à l’exercice du droit de rétraction sont prévues à l’article L 221-28 du code de la consommation dont notamment :
« L’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Ainsi le Client ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation pour la réparation de vêtement sur mesure commandées auprès de Youth Claim.
Aucun remboursement, retour ni échange ne sera donc possible pour ces prestations.
10 – Garanties légales dues par le vendeur
Conformément à la législation en vigueur, le vendeur est tenu de rappeler et d’appliquer au profit du client les dispositions concernant les défauts de conformité du bien vendu prévues aux articles L 217-3 à L 217-4 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés énoncées aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Article. L. 217-4 du code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article. L 217-5 du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L 217-16 du code de la consommation « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
11 – Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Youth Claim
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
12 – Droit applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
D’ailleurs, le consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
À défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.
Dans ce cas, le consommateur dispose d’une triple option de compétence dans le choix du tribunal compétent entre soit celui du lieu de domicile du défendeur, soit du lieu de son domicile, soit du lieu de livraison effective de la chose.
